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03 janvier 2014

Le contentieux des listes électorales

élections politiques

le tribunal d'instance peut être amené à trancher les réclamations des électeurs afférentes à leur inscription ou non inscription sur les listes électorales.

Les recours relatifs à la révision des listes électorales politiques

  • article L.25 du code électoral :

Le juge d'instance a compétence pour connaître des recours contre les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes électorales.

Le juge d’instance peut être saisi par :

  • le préfet et le sous-préfet
  • un électeur réclamant son inscription ou sa radiation sur la liste électorale
  • un tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune réclamant l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit

La requête doit être déposée au greffe dans les 10 jours de la publication de la liste établie par la commission administrative soit entre le 11 et le 20 janvier de l’année en cours.

Recours contre les décisions de la commission administrative dans le cadre de l’article article L.30 du code électoral.

Les décisions de la commission administrative prises sur le fondement de l’article L.30peuvent être contestées devant le Tribunal d’instance jusqu’au jour du scrutin par :

  • le préfet ou le sous-préfet.
  • les électeurs intéressés.
  • tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune
  • dans les cinq cas ci-après :
  • 1) Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
  • 2) Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile.
  • 2 bis) Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1/ et 2/ après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
  • 3) Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;
  • 4) Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d'inscription ;
  • 5) Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.
  •  

Modalités de la procédure :

  • la demande manuscrite ou à défaut la signature de l’intéressé sur le formulaire d’inscription en mairie.
  • copie de la pièce d’identité française.
  • justificatif de domicile (EDF, téléphone..) Ou attestation du maire de la commune.

Les recours pour omission ou radiation

  • article L.34 du code électoral :

Le juge d'instance peut également être saisi directement pour statuer jusqu’au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L 23 et L 25.

  • Modalités de la procédure :
  • La requête de l'électeur exposant qu'il a été omis ou radié doit être déposée auprès du greffe du tribunal d'instance dont dépend la commune
  • attestation du maire justifiant cette omission ou radiation
  • copie de la pièce d'identité française
  • justificatif de domicile (EDF, téléphone) ou attestation du maire de la commune
  • Délais : jusqu’à la fermeture des bureaux de vote

Le juge d’instance statue en dernier ressort.
Les décisions rendues en matière électorale sont susceptibles d’un pourvoi en cassation.       Le pourvoi doit être formé dans les 10 jours suivant la notification du jugement selon les
modalités suivantes, article R15-2 du code électoral :

  • par déclaration orale ou écrite ou par pli recommandé
  • la déclaration doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, un énoncé des moyens de cassation invoqués
  • la déclaration doit être accompagnée d’une copie de la décision contestée.
    • Le pourvoi doit être déposé ou envoyé :
    • à la COUR DE CASSATION : GREFFE SOCIAL
      Service des Pourvois
      5 Quai de l'Horloge
      TSA 19204
      750055 PARIS 01 SP
    • ou au Greffe du tribunal d’instance.

 

 

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