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14 septembre 2017

Vous souhaitez conclure, modifier ou dissoudre un PACS

Tout ce que vous devez savoir...

A compter du 1er novembre 2017, le tribunal d'instance n'est plus compétent pour enregistrer, modifier ou dissoudre les pactes civils de solidarité. D'ores et déjà, nos créneaux de rendez vous sont complets jusqu'à cette date.

La déclaration de PACS peut se faire devant le greffier du tribunal d'instance

 

 

Si vous souhaitez conclure un PACS, vous devez vous adresser à la mairie du lieu de votre domicile.

Vous pouvez également vous adresser au notaire de votre choix.

 

Si vous souhaitez modifier ou dissoudre un PACS (enregistré au tribunal d'instance de CAEN, au tribunal d'instance de BAYEUX ou au tribunal d'instance de FALAISE), vous devrez vous adresser, à compter du 1er novembre 2017, à la mairie de CAEN. Jusqu'à cette date, le tribunal d'instance de CAEN est compétent.

 

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