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06 mars 2013

Tribunal d'instance, juge de proximité, mode d'emploi...

Comment saisir le juge d'instance ou le juge de proximité d'un litige civil ?

Le juge d'instance est compétent pour de nombreux contentieux civils. Le juge de proximité intervient quelquefois pour les mêmes types de contentieux. Il peut être parfois difficile pour le justiciable de savoir à quel juge s'adresser et comment le saisir.

Avant de vous adresser au juge, vous pouvez aussi avoir recours à un conciliateur de justice afin de trouver une solution amiable.

Le tribunal d'instance de Caen, 25 Place de la République

 

Saisir le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité :

Si deux personnes ne peuvent trouver une solution amiable à un litige portant sur une somme inférieure à 10 000 euros, l'une ou l'autre peut saisir le tribunal d'instance. Sauf cas particuliers, le juge de proximité est compétent pour les litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4000 euros.

Il existe deux procédures de saisine : la déclaration au greffe et l'assignation.

La déclaration au greffe :
L'assignation :

Il convient de s'adresser à un huissier de justice pour la délivrer à son adversaire.

Les procédures d'injonction :

Il existe deux procédures particulières qui permettent de contraindre une autre personne à payer sa dette ou à exécuter une obligation : l'injonction de payer et l'injonction de faire.

L'injonction de payer :
L'injonction de faire

 

 

 

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