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Cour d'assises

La cour d'assises juge les crimes.

La cour d'assises juge les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée...), de tentatives et de complicités de crimes.

C'est une juridiction non permanente, c'est-à-dire qu'elle siège par sessions. Elle se réunit généralement tous les 3 mois pendant une quinzaine de jours.

Elle est aussi départementale et présente une originalité par sa composition et son fonctionnement.

 

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Voir le calendrier prévisionnel des sessions d'assises 2017 sur le ressort de la Cour d'appel de Caen

 

Cour d'assises

Depuis le 1er janvier 2012 :

  • sa composition est passée de 9 à 6 jurés (et de 12 à 9 jurés en appel) qui siègent avec 3 magistrats professionnels
  • la cour d'assises doit motiver ses décisions.

Pour savoir ce qui a changé au 1er janvier 2012 pour les cours d'assises : cliquer sur ce lien.

 

 

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