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26 février 2014

Les délégués du procureur de la République

Présentation d'un métier à travers deux expériences

Assistant les magistrats du parquet dans leur mission de réponse pénale, les délégués du procureur de la République permettent de soulager les tribunaux par la notification et l'explication des sanctions.

Bilan de leurs missions grâce à deux témoignages.

codes et balance ©MJ/C.Montagné

Présentation du métier de délégué du procureur de la République
Qui sont-ils ?

Ce sont des citoyens, retraités de la magistrature, de la gendarmerie, de la police, de l'enseignement, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse mais aussi travailleurs sociaux, infirmières, étudiants en fin de cycle, ingénieurs-experts, exploitants agricoles...

Quelle est leur mission ?

Mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites pénales décidées par le procureur de la République en cas d’infraction. Ils appliquent la décision prise par les magistrats, mais en aucun cas ils ne décident de la sanction. Ils ont un rôle éducatif, pédagogique, préventif et répressif qui doit s'adapter à la personnalité de l'individu concerné (mineur, récidiviste …).

En pratique, lorsqu'une mesure alternative est prise par le procureur de la République (rappel à la loi, réparation pénale, composition pénale), celui-ci, l'officier de police judiciaire voire le délégué du procureur convoque par courrier la personne concernée. Ce courrier précise la date et l'heure de la convocation ainsi que la sanction prise à son encontre.

Quel est l’objectif ?

Faire comprendre l’intérêt de respecter la réglementation.

Où peut-on trouver des délégués du procureur ?

Dans les tribunaux de grande instance (TGI), dans les tribunaux d'instance (TI), ou encore les Maisons de Justice et du Droit (MJD).

 

***

Retour sur les parcours de Jean LEMAGNEN et Denis HOLLEY, délégués du procureur de la République en Basse-Normandie

Ancien major de gendarmerie et commandant d’une unité de gendarmerie départementale, Jean LEMAGNEN est aujourd'hui l'un des deux délégués du procureur de la République en poste à Cherbourg. Et après plus de 10 ans d’activité, il ne s’en est toujours pas lassé !

Gendarme de métier, Denis HOLLEY occupe la fonction de délégué du procureur de la République à Caen depuis 2012. Il est, parmi les 5 délégués du Calvados, le seul à être en charge des mineurs et considère cette fonction "passionnante et valorisante".

D. HOLLEY © MJ/CA CAEN

Comment êtes-vous devenu délégué du procureur de la République ?

J.L. : Je suis devenu délégué du procureur un peu par hasard. A l’époque j'étais conciliateur de justice, lorsque le procureur de la République m'a contacté. J'ai effectué un stage de deux jours à Caen  et au 2ème semestre 2002, je suis entré en fonction au TGI de Cherbourg.

D.H. : Quelques collègues m'avaient déjà parlé de cette possibilité alors j'ai contacté le procureur de la République en 2009. Aucun poste n'était alors disponible. On m'a recontacté en 2012 et j'ai prêté serment en mars de cette même année.

Quel est votre rôle ?

J.L. : Notifier une sanction et expliquer à un individu pourquoi cette décision est prise à son encontre. C’est une démarche pédagogique et éducative. Je peux parfois être sévère, tout dépend de la situation, il faut savoir s’adapter à la personnalité ou aux antécédents de la personne (première infraction à la loi, récidive, mineur)

D.H. : Informer le mineur convoqué des risques encourus par l'infraction commise. Très généralement, ils n'ont pas conscience des conséquences de leur action. Je leur explique donc les répercussions possibles sur le plan pénal, leur vie professionnelle et relationnelle, leur santé ainsi que les problèmes pécuniaires pouvant en découler. Je m'adapte aussi à la personnalité et aux intérêts du mineur lors de la mise en place d'un stage civique ou d'un travail d'intérêt général.

Quelles sont vos missions ?

J.L. : Elles sont nombreuses et présentent plusieurs aspects. Il n'y a pas d'axe unique, je peux intervenir dans tous les domaines, le champ d'intervention est très vaste. Il peut s'agir de décisions prises a posteriori mais aussi à l'occasion de procédures directes comme les citations à comparaître. Nous avons trois missions principales : le rappel à la loi (rappel des obligations résultant de la loi fait à l’auteur des faits, généralement accompagné de l’engagement de ne pas recommencer), la composition pénale (a un but de compensation ou de réparation) et l'ordonnance pénale.

D.H. : Je traite seulement les affaires concernant les mineurs. Comme tout délégué du procureur, j'ai pour missions le rappel à la loi, la réparation pénale (emploi du jeune dans une structure telle qu'une entreprise, une association etc...) et la composition pénale (le mineur peut être assujetti au remboursement du dommage, à une mesure thérapeutique ou un stage civique par exemple). La particularité est que les mineurs sont toujours accompagnés de leur tuteur légal ou d'un éducateur spécialisé, s'ils sont encore mineurs au jour de la convocation. Concernant la composition pénale, la présence de l'avocat est systématique et obligatoire.

© MJ

Comment vous organisez-vous ?

J.L. : Chaque délégué du procureur a un planning sur lequel sont inscrits les jours de présence (nb: ils sont deux délégués du procureur à Cherbourg). Nous effectuons une permanence par semaine et une permanence par mois pour les ordonnances pénales. Je traite environ une quinzaine de dossiers par jour. Au tribunal de grande instance de Cherbourg, un bureau nous est attribué.

D.H. : J'effectue une permanence par semaine au cours de laquelle je traite environ 15 dossiers. Un dossier comprend l'audition du mineur, l'audition de la victime et l'audition des parents. Nous travaillons aussi en collaboration avec les services d'investigation.

Que se passe-t-il si la personne convoqué ne vient pas?

D.H. : Dans ce cas, elle est reconvoquée, ou le rendez vous, est décalé si elle le demande. Si l'absence est réitérée, je transmets le procès verbal au procureur de la République qui décide de la nouvelle orientation de la procédure. Par exemple, un simple rappel à la loi pourra être remplacé par une composition pénale. C'est le magistrat qui est compétent pour décider de la suite à donner, pas le délégué du procureur.

J.L. : Si le mineur ne se présente pas, il est de nouveau convoqué. Cependant, s'il est absent une seconde fois, j'adresse un procès verbal de carence au procureur de la République qui décide des suites à donner.

 

Justimemo

 

Remerciements à Jean LEMAGNEN et Denis HOLLEY.

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