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30 mai 2017

Apostille

Cour d'appel de Caen

L’apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, et à laquelle 97 Etats ont déjà adhéré ( à la date du 1er juillet 2009 ).

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La légalisation a pour objet d'authentifier les actes publics ou privés établis conformément au droit interne afin d'en permettre la production auprès des autorités étrangères qui requièrent cette formalité.

Cette mesure administrative assez lourde est utilisée quand il n'existe pas de convention entre Etats admettant l'apostille.

 

Qui délivre l'apostille?

Cette forme de légalisation incombe à l'autorité judiciaire et en France aux services apostilles placés auprès des procureurs généraux des cours d'appel.

L'apostille est délivrée gratuitement.

 

A quoi sert l'apostille?

L'apostille confirme l'authenticité de la signature, du sceau ou timbre sur le document.

Les documents présentés en vue d'être apostillés doivent porter en original :

- la signature de l'autorité

- la qualité et le nom du signataire

- et le sceau de l'autorité

Cependant, l'apostille ne signifie pas que le contenu du document est véridique ou que la République française approuve son contenu.

 

Comment obtenir la délivrance d'une apostille par la Cour d'Appel de Caen?

Le service de l'apostille de la cour d'appel de Caen délivre sous 48h minimum des apostilles. Pour cela, remplir et envoyer par courrier ou dépôt au greffe le formulaire de demande à l'adresse suivante :

Cour d'appel de Caen
Service apostille
Place Gambetta
14050 CAEN CEDEX 4

Tel : 02.31.30.70.20

fax : 02.31.85.19.26
www.ca-caen.justice.fr

 

Nom de la personne à contacter :

Nathalie BURIN, adjoint technique
( nathalie.burin@justice.fr )

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